Conditions générales de vente

1/ Généralités

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ Avertissement

Les boîtiers vendus par la société SPORT-TUNING sont des produits réservés à la compétition automobile ou sur circuit non homologués par les constructeurs et certains assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur.Le client fait son affaire personnelle de toutes mises en conformités qui seraient exigées par les dispositions légales et règlementaires par suite de l’installation de notre boitier. Sport-tuning décline toutes responsabilités quelle que soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur ou d’une couverture d’assurance.

Le présent contrat est soumis au droit français et européen. Sport-Tuning ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Sport-Tuning sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant de l’emploi de matériels défectueux, de mauvaise utilisation ou de détournement d’utilisation de nos appareils, pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage, en passant commande à avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des produits. Dès lors, toute utilisation différente de celle dont ils sont prévus est formellement interdite et dans ce cas, seule la responsabilité du Client sera mise en cause. La société sport-tuning ne pouvant contrôler et être tenu responsable de l’utilisation finale de ses produits. En cas de commande pour l’exportation; le Client s’engage à vérifier que les produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays. La société sport-tuning décline toute responsabilité en cas de non respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts. Ce présent site tient lieu de référence en ce qui concerne les produits commercialisés par La société sport-tuning. Il annule donc et remplace toutes les précédentes sur support papier, dès lors, aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée suite à des objections portant sur les éditions précédentes du catalogue. Toutes les marques citées dans ce catalogue sont déposées par leur Fabricant respectif. Les photos et les caractéristiques des appareils présentés au sein de ce catalogue sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La société sport-tuning se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques et l’aspect de ces derniers afin d’en améliorer les performances sans donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts. De même, les extraits de notices, brochages, liste de composants supportés par les programmateurs et schémas d’applications présents sur ce site ne sont donnés qu’à titre indicatif, nous vous invitons à vous reporter aux notices et manuels livrés avec les appareils ou composants correspondants.

3/ Caractéristiques techniques

Les augmentations de puissance générées par les boîtiers additionnels sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres d’augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4/ Droit de rétractation

Comme stipulé dans l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs après réception de votre commande pour la retourner dans son état d’origine sans pénalités à l’ exception des frais d’expédition et d’emballage. Il suffit pour cela de téléphoner au 02 99 52 55 86 afin d’obtenir la marche à suivre pour le retour de vos produits. Les produits devront être retournés complets et non utilisés dans leur conditionnement et emballage d’ origine. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, SPORT-TUNING remboursera à l’ acheteur et ce dans un délai de quinze (15) jours, les sommes correspondant aux produits restitués par lui.

5/ Retour

Sous réserve de ce qui est précisé ci dessous pour les ventes à distance, aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de notre part et sous forme d’échange uniquement. Le retour s’effectue en port payé, marchandise à l’état neuf, boîtage des produits idem, n’ayant jamais servi. La reprise se fera au prix facturé contre une autre. Ceci sous un délai de huit jours, passé ce délai, aucun échange ne sera possible. Toute marchandise nous arrivant sans accord préalable sera refusée systématiquement. En cas de vente à distance à des particuliers, ces derniers conformément à la loi disposeront d’un délai de sept jours ouvrables et francs à compter de la livraison de la commande pour nous retourner à leur frais exclusifs le produit pour échange ou remboursement. Le produit devra dans ce cas être renvoyé dans son emballage d’origine et en parfait état de marche.

6/ Délais et livraisons

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages-intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.

7/ Prix

Nos prix sont calculés départ usine et port compris. Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l’expédition.

8/ Conditions de paiement-règlements

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d’escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.

9/ Retour échange

Sous réserve de ce qui est précisé ci dessous pour les ventes à distance, aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de notre part. Le retour s’effectue en port payé, marchandise à l’état neuf, boîtage des produits idem, n’ayant jamais servi. La reprise se fera au prix facturé. Ceci sous un délai de huit jours, passé ce délai, aucun échange ne sera possible. Toute marchandise nous arrivant sans accord préalable sera refusée. En cas de vente à distance à des particuliers, ces derniers conformément à la loi disposeront d’un délai de sept jours ouvrables et francs à compter de la livraison de la commande pour nous retourner à leur frais exclusifs le produit pour échange ou remboursement. Le produit devra dans ce cas être renvoyé dans son emballage d’origine et en parfait état de marche.

10/ Garantie

Notre boitier additionel est garanti 5 ans sur le fonctionnement uniquement de celui-ci. Les frais de main d’oeuvre pour le démontage et le remontage de ces derniers restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit.La garantie s’applique pour une utilisation normale et ne garantie pas les performances inscrite sur notre site internet. Aucune garantie n’est accordée par suite d’un montage défectueux. Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport, les frais de main d’oeuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme ou de montage défectueux.

11/ Litiges-contestations

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

12/ Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

13/ Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.

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